Informations réglementaires

Politique de traitement des réclamations

La présente information est établie conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et à l’instruction AMF n° 2012-07.

Elle est destinée à informer les porteurs de parts (ci-après le(s) « Client(s) » de NCI sur la procédure relative au traitement des réclamations.

Seules les déclarations actant du mécontentement du Client envers le professionnel sont concernées, à l’exclusion des demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation.

Tout Client souhaitant adresser une réclamation à NCI est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante :

NCI
Anne-Cécile GUITTON
57 avenue de Bretagne, 76100 Rouen

Une réclamation peut également être adressée à NCI :

• par téléphone : 02 32 18 63 02
• par mail : info@n-ci.com

Pour bien s’assurer que sa réclamation nous est bien parvenue, nous recommandons au client de nous l’adresser en demandant un accusé de réception.

Délais de traitement des déclarations :

NCI s’engage à faire parvenir au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi du courrier de réclamation, dans l’hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date d’envoi de la réclamation par le client, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois.

Recours :

En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez faire appel :

• Au médiateur indépendant de l’AMF pour les services de gestion pour le compte de tiers et d’investissements :

Autorité des Marchés Financiers
Madame Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

• Autre pays membre de l’EEE, Suisse et Royaume-Uni

Concernant les services fournis dans d’autres pays de l’Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni, NCI informe de la possibilité de saisir le médiateur indépendant de l’Autorité Nationale Compétence dont la liste est tenue par la Commission européenne : FIN-NET members

Les procédures sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux.

Cependant, avant de saisir le médiateur, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein de NCI.

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts de NCI

NCI a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

NCI se doit de gérer tout conflit d’intérêts, de sa détection jusqu’à son traitement approprié. A ce titre, NCI a mis en place une organisation permettant de : 

• Prévenir l’apparition de conflits d’intérêts, par une sensibilisation de l’ensemble de son personnel aux règles et codes de bonne conduite interne et de place, et par la mise en place de règles et des procédures strictes. Le dispositif, supervisé par le RCCI de NCI, intègre notamment :
  • un contrôle de la cohérence entre le profil du client, ses attentes et le produit envisagé lors de la souscription ; 
  • une séparation des fonctions pouvant générer d’éventuels conflits ;
  • un suivi des allocations des opportunités d’investissement entre les différents fonds ;
  • des règles déontologiques liées notamment aux transactions personnelles, à l’exercice de mandats ou fonctions extérieurs, à la réception ou aux dons de cadeaux ou avantages, à la détention de parts de carrieds interest de FIA non gérés par NCI…
  • une sensibilisation régulière de l’ensemble du personnel aux bonnes pratiques de la profession ;
• Identifier les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients, par l’établissement d’une cartographie des risques de ces conflits d’intérêts. Cette cartographie précise les activités ou opérations pour lesquelles un conflit d’intérêts est susceptible de se produire. Le RCCI de NCI a notamment pour mission de veiller à la mise à jour de ce document.
• Gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels :
  • en informant de façon complète et objective les clients, en s’interdisant d’user d’arguments tendancieux tout en signalant les contraintes et les risques associés à certains produits ou à certaines opérations ;
  • en imposant aux collaborateurs de déclarer au RCCI, dès leur survenance, les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver, le cas échéant.

Ainsi, NCI s’autorise en fonction des situations de conflits d’intérêts à : 

• Réaliser l’opération dans la mesure où l’organisation permet de gérer de manière appropriée la situation de conflit d’intérêts potentiel et de préserver les intérêts des clients ; 
• Informer le client dans le cas où certains conflits d’intérêts peuvent subsister et lui communiquer les informations nécessaires sur leur nature et leur origine ;
• Le cas échéant, ne pas réaliser l’opération générant un conflit d’intérêts ne pouvant être encadré.

Il est rappelé que NCI est une société de gestion indépendante dans la conduite de ses activités.

Politique de rémunérations

Introduction

La politique de rémunération (ci-après la « Politique ») a pour objectif de promouvoir une gestion saine et efficace du risque en n’encourageant pas une prise de risque incompatible avec les règlements ou autres documents constitutifs des fonds gérés.

La Politique de rémunération a été mise en place afin de : 

• aligner les intérêts des collaborateurs avec ceux des clients ;
• assurer l’attractivité, le développement et la fidélisation du personnel ; 
• supporter activement la stratégie et les objectifs de NCI.  

Elle tient compte, en outre, des exigences organisationnelles et opérationnelles de NCI ainsi que de la nature, la portée et la complexité de ses activités.

La Politique a pour objectif de préciser les modalités de détermination et de versement de l’enveloppe globale des rémunérations, allouée par l’organe de direction de NCI au titre d’un exercice donné, aux collaborateurs concernés. Cette enveloppe globale comprend la rémunération fixe et la rémunération variable. 

La Politique s’applique aux rémunérations suivantes : 

• la part fixe des rémunérations du collaborateur qui rétribue la capacité du collaborateur à répondre aux critères définis à son poste de manière satisfaisante, 
• la part variable de la rémunération du collaborateur qui vise à reconnaitre la performance individuelle, ses contributions et son comportement.

Champ d’application

Elle s’applique à l’ensemble des collaborateurs de NCI.

La Politique s’applique aux rémunérations suivantes : 

• La part fixe des rémunérations du collaborateur ;
• La partie variable de la rémunération du collaborateur ;
• les parts de Carried Interest détenues par les collaborateurs ;
• les prestations de pensions discrétionnaires (composante fixe et composante variable). 

Dispositif lié à la rémunération variable

La rémunération variable est attribuée en tenant compte de critères qualitatifs et quantitatifs afin d’éviter notamment les prises de risques à court terme.

Au regard de la taille, de l’organisation, de la nature et de la complexité de ses activités, NCI n’appliquera pas les principes de paiement en instruments, de conservation des instruments, de report et de malus pour les rémunérations variables brutes individuelles annuelles inférieures à 200 000 €. 

Les bonus sont alloués à l’issue de la réalisation d’entretiens individuels par les Dirigeants de NCI.

La Direction et le CODIR formalisent les modalités d’attributions des rémunérations et leurs contrôles.

Risque de durabilité

Bien que NCI intègre systématiquement dans sa politique d’investissement une analyse des caractéristiques environnementales ou sociales de ses investissements, cette analyse et la construction du portefeuille ne sont pas assorties d’objectifs et de contraintes spécifiques, pour tous les fonds. Pour l’un des fonds de la SGP, une part du carried interest des équipes d’investissement est conditionnée à la réalisation d’un ou des objectifs d’émissions évitées.

Par conséquent, les évaluations et objectifs individuels pourront inclure des éléments qualitatifs ou quantitatifs en lien avec les caractéristiques environnementales ou sociales des investissements et le risque en matière de durabilité des portefeuilles gérés.

Pour plus d’information relative à l’intégration des caractéristiques environnementales ou sociales et des objectifs d’investissement durable dans les politiques d’investissement, il convient de consulter la rubrique suivante du site Internet de NCI : https://www.n-ci.com/esg/

Autres rapports

Autres politiques